Séjour des étrangers
Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à 3 mois (visite à caractère familial ou privé).
Cette attestation est soumise à la validation du Maire de la commune du lieu d'hébergement et par lui seul.
Procédure de délivrance :
- l'hébergeant remplit le formulaire sécurisé disponible en Mairie
- vérification des conditions normales de logement (questionnaire)
- justificatif de domicile
- justification de l'identité de l'hébergeant
- justification de la part de l'hébergé de la souscription d'une assurance médicale
- taxe ANAEM de 30 € (timbre fiscal) : à acquitter dès le dépôt de la demande. Est due même si la validation est, in fine, refusée.
Titre de séjour
Les demandes de titre de séjour doivent être faites auprès de la Préfecture de Toulouse.